CONDITIONS DE VENTE

1. CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les marchandises proposées dans notre boutique en ligne sont destinées exclusivement aux consommateurs majeurs ayant une adresse de livraison en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein (ci-après dénommés « clients »).
1.2. L’exploitant de la boutique en ligne www.caseof6.ch (ci-après dénommée « CaseOf6 ») et votre partenaire contractuel est la société :
NORA GROUP SA
Chemin de Clergère 8a
1027 Lonay

1.3. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées  » CGV « ) s’appliquent à tous les contrats conclus entre vous en votre qualité de client et nous en notre qualité d’exploitant de la boutique en ligne www.caseof6.ch (ci-après dénommé  » Vendeur  » ou  » CaseOf6 « ). Lorsque vous passez une commande, vous reconnaissez les CGV dans la version en vigueur au moment où vous passez votre commande. Tout accord oral ou téléphonique doit être confirmé par écrit pour être contraignant. Cette exigence de forme écrite est également remplie lorsqu’une déclaration est contenue dans un courrier électronique.

2. CONCLUSION DU CONTRAT
2.1. L’offre de conclure un contrat de vente émane du client lorsque, après avoir rempli entièrement la page de commande, il clique sur le bouton « Acheter ». Le client reste lié à sa commande pendant une semaine. Le contrat est contraignant si nous acceptons la commande dans ce délai conformément au paragraphe 2.3.
2.2. Après avoir envoyé la commande, le client reçoit un e-mail automatisé de notre part confirmant que nous avons reçu la commande (confirmation de la commande). Cette confirmation de commande sert uniquement à informer le client que nous avons reçu sa commande.
2.3. Un contrat valide n’est formé que si nous déclarons notre acceptation du contrat. Nous déclarons notre acceptation du contrat en envoyant une facture au client, en confirmant la commande (confirmation d’acceptation de la commande), en confirmant par e-mail que les marchandises ont quitté notre entrepôt (confirmation d’expédition) ou, au plus tard, en livrant les marchandises.
2.4. Le contrat n’est formé que pour les articles expressément mentionnés sur notre facture, sur la confirmation de l’acceptation de la commande ou sur la confirmation de l’envoi. Ceci s’applique également à l’étendue finale du service.
2.5. Le contrat est conclu en allemand ou en français. Les données enregistrées par nos soins servent de preuve de la conclusion du contrat et de la transaction.
2.6. Pendant le processus de commande, le client peut imprimer sa commande et les données qu’il a saisies. Le client peut également ouvrir un compte client. Dans le compte client, il est possible de consulter les données de la commande après avoir introduit les données d’accès personnelles. CaseOf6 se réserve le droit de bloquer des comptes clients à sa propre discrétion et sans donner de raisons.

3. PRIX ET FRAIS D’EXPÉDITION
3.1 Tous les prix sont des prix nets en francs suisses (CHF), y compris la TVA et, le cas échéant, les taxes anticipées de recyclage et les droits d’auteur. Nous nous réservons le droit de modifier les prix, conditions et millésimes indiqués sur notre site internet, la date de référence étant celle de la commande.
Aucune demande d’ajustement ultérieur du prix ou de note de crédit ne peut être prise en considération. Il existe également des promotions, des remises et des réductions locales, régionales et nationales sur des articles et des services du secteur de la papeterie qui ne peuvent pas être proposés de manière identique en ligne.
3.2. Les frais de livraison sont facturés comme suit :
a) CHF 20.00 pour les commandes inférieures ou égales à CHF 300.00 TVA incluse
b) CHF 0.00 pour les commandes supérieures à CHF 300.00 incl. TVA.

4. PAIEMENT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
4.1. Le paiement du prix d’achat peut être effectué par carte de crédit (VISA, Mastercard et American Express), Paypal ou virement bancaire, dans la mesure où cela est prévu et disponible sur le site web. En cas de paiement par carte de crédit, les données transmises sont cryptées.
4.2. Les commandes sont payables immédiatement, sous réserve des dispositions suivantes.
4.3. Nous facturons des frais de rappel de CHF 20.00 pour chaque rappel. Ces frais sont ajoutés au montant impayé.
4.4. En tant que client, vous ne disposez de droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où votre demande a fait l’objet d’une décision judiciaire définitive et contraignante ou n’est pas contestée. Cela n’affecte pas vos droits en cas de défauts des marchandises fournies.
4.5. Jusqu’au paiement intégral du montant de la facture d’une livraison (inscription au crédit définitive et inconditionnelle du montant total du prix d’achat), nous nous réservons en tout état de cause la propriété des marchandises. Le vendeur a le droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre des réserves de propriété.
4.6. Veuillez noter que notre boutique en ligne est principalement destinée aux particuliers. Pour cette raison, nous ne sommes pas en mesure d’émettre des factures, des reçus ou des relevés de TVA pour vos commandes en ligne à une date ultérieure.

5. LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES
5.1. Le vendeur limite les livraisons au territoire de la Suisse et de la Principauté du Liechtenstein. La livraison est effectuée directement à l’adresse de livraison et à la personne de contact fournies par l’acheteur.
5.2. La livraison a lieu à condition que nous soyons nous-mêmes approvisionnés en temps utile et en bonne et due forme par nos fournisseurs. En cas de force majeure, tels que grèves et autres conflits sociaux, émeutes, guerres, catastrophes naturelles, ainsi qu’en cas d’arrêt des livraisons par le fabricant ou un fournisseur en amont, il n’y a pas de retard de livraison. Le vendeur n’assume aucune responsabilité pour les retards de livraison imputables à des fabricants ou à des tiers.
5.3. Si les marchandises commandées ne sont pas toutes en stock, nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles. Si, après la conclusion du contrat, il apparaît que les marchandises ne peuvent être livrées, en tout ou en partie, pour des raisons qui ne sont pas imputables au vendeur, le client a le droit de résilier le contrat.
5.4. Notre performance consiste en une obligation de livraison à notre client final.
5.5. Les délais de livraison indiqués dans notre boutique en ligne et dans notre confirmation d’acceptation de la commande conformément au paragraphe 2.3 sont calculés à partir de la date de notre confirmation de réception du paiement.
5.6 INFORMATIONS IMPORTANTES : Nous vous enverrons les articles dans un emballage adapté à leur fragilité et à leurs exigences thermiques, il est donc important que vous receviez personnellement le colis. Dans le cas contraire, nous vous conseillons d’indiquer une autre adresse de livraison (par exemple votre adresse professionnelle).
Nos livraisons sont assurées par le service VINOLOG de la Poste suisse, et votre commande sera livrée dans un délai de 7 jours ouvrables.

6. GESTION DE LA NON-CONFORMITÉ
6.1. Vous êtes tenu, dès que le cours normal des affaires le permet, de vérifier les produits livrés et de signaler immédiatement tout défaut à notre service clientèle à l’adresse [email protected] (par exemple, en nous envoyant des photos si vos produits arrivent endommagés). Si vous ne le faites pas, les produits sont considérés comme acceptés. L’acceptation est en tout cas réputée avoir eu lieu si le client n’a pas communiqué une réclamation par e-mail au service clientèle dans les 8 jours suivant la livraison.
6.2. Les défauts qui ne peuvent être identifiés malgré une vérification en bonne et due forme conformément au paragraphe précédent doivent être communiqués par e-mail à [email protected] immédiatement après leur découverte, faute de quoi les produits commandés seront également réputés avoir été acceptés en ce qui concerne ces défauts.
6.3. Le produit défectueux sera renvoyé avec une copie de la facture et une description détaillée du ou des défauts. L’adresse de retour sera communiquée à l’acheteur par e-mail après réception de la réclamation écrite. Les frais de transport éventuels sont à la charge du client.
6.4. Nous fournissons un service de garantie en éliminant les défauts, ce qui se fait, à notre choix, soit en effectuant un service secondaire, c’est-à-dire l’élimination d’un défaut (reprise), soit en livrant des marchandises exemptes de défauts (fourniture de remplacement). Les produits remplacés deviennent la propriété du vendeur.
6.5. Si l’exécution secondaire n’aboutit pas, le client a le droit de résilier le contrat. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux défauts mineurs. Le client n’a pas droit à une réduction de prix. Cette exclusion de responsabilité s’étend également à toutes les prétentions concurrentes à celles de la garantie, qu’il s’agisse de prétentions découlant du contrat (art. 97 ss. CO), d’un acte illicite (art. 41 ss. CO), d’une contestation du contrat pour cause d’erreur (art. 23 ss. CO), etc.
6.6. La garantie ne couvre pas l’usure normale, les conséquences d’une mauvaise manipulation ou d’une détérioration par l’acheteur ou des tiers, ni les défauts imputables à des circonstances extérieures.
En particulier, les articles usés, ouverts ou endommagés par l’acheteur sont exclus de la garantie.
Un stockage inapproprié ou une mauvaise évaluation du degré de maturité d’une boisson (c’est-à-dire une consommation prématurée ou tardive) ne sont pas considérés comme des cas d’application de la garantie.
6.7. Le client ne reçoit aucune garantie au sens juridique du terme de la part du vendeur. Les garanties de fabrication ne sont pas affectées. Le vendeur n’est pas responsable des descriptions écrites par des tiers, notamment des clients, dans le cadre de la boutique en ligne, ni des commentaires de clients publiés sur nos présences dans les réseaux sociaux.

7. DROIT DE RETOUR
7.1. Le client a le droit de retourner les marchandises livrées dans un délai de 8 jours calendaires (à compter de la date de livraison ou de réception). Le délai de retour est réputé respecté si les marchandises sont remises à la poste ou à une autre entreprise de transport pour expédition le dernier jour.

7.2. Les marchandises doivent être dans leur emballage d’origine, complètes avec tous les accessoires et accompagnées du bon de livraison/retour rempli et du certificat de garantie éventuel. Les produits scellés dans leur emballage d’origine ne peuvent être retournés que s’ils n’ont pas été ouverts. Les scellés éventuels ne doivent pas avoir été rompus.
7.3. Les marchandises doivent être renvoyées, accompagnées du bon de retour dûment rempli joint à la livraison et d’une copie de la facture que vous avez reçue par e-mail, à l’adresse suivante :
NORA GROUP SA
Chemin de la Clergère 8 A
1027 Lonay

7.4. CaseOf6 prend en charge les frais de retour des articles. Les frais d’envoi et d’emballage ne sont pas remboursés. Les coupons et les offres spéciales ne sont pas non plus remboursables. Si les marchandises ne sont pas retournées en bon état, nous vous facturerons la perte de valeur encourue.
7.5. En cas de restitution conforme des marchandises, le prix total payé sera remboursé au client, après examen des marchandises, par le biais d’une écriture de crédit. Une réduction est toujours appliquée au mode de paiement utilisé au moment de l’achat. Dans le cas de remises éventuelles pour des achats sur compte, nous remboursons le montant par virement sur le compte bancaire correspondant.

8. RESPONSABILITÉ
8.1. Tous les cas de rupture de contrat et leurs conséquences juridiques, ainsi que tous les droits du client, quelle que soit la base juridique sur laquelle ils sont fondés, sont définitivement réglés dans les présentes CGV. Tous les autres droits du client – quel que soit leur titre juridique – sont exclus dans la mesure où la loi le permet. Ni le vendeur ni aucun de ses agents ou auxiliaires d’exécution ne sont responsables des dommages qui ne sont pas causés aux marchandises elles-mêmes, en particulier des dommages indirects, du manque à gagner ou de toute autre perte matérielle subie par l’acheteur.

9. VENTE DE BOISSONS ALCOOLISÉES
9.1. Dans notre boutique en ligne, nous ne vendons pas d’alcool aux clients de moins de 18 ans. En passant commande, l’acheteur confirme qu’il est âgé d’au moins 18 ans, afin que cette disposition et les dispositions légales puissent être respectées.
9.2 Tous les clients doivent fournir leur date de naissance comme preuve de leur âge dans la section « adresse de facturation et de livraison » du processus de paiement.

10. PROTECTION DES DONNÉES
10.1. La collecte et le traitement des données personnelles du client sont protégés par le vendeur conformément à la législation en vigueur et évolueront conformément à la législation suisse.
10.2. Le client accepte par la présente l’enregistrement des données personnelles qu’il a saisies dans le cadre de l’utilisation de notre site Internet. Ce consentement s’applique également au stockage des adresses IP transmises lors de chaque utilisation du site web. Le client consent également à l’utilisation de ses données personnelles dans le but de personnaliser les publicités et les offres de produits sur le site web. Aucune donnée personnelle n’est transmise aux annonceurs.
10.3 Enfin, le client accepte que le vendeur utilise les données personnelles du client à des fins de marketing direct. Cela comprend les communications publicitaires adressées au client par courrier électronique ou postal.
10.4 En acceptant ces conditions, le client confirme l’exactitude des informations fournies. Le client autorise CaseOf6 à prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier les informations de la commande auprès des services administratifs, des organismes d’information sur le crédit et du fichier d’information sur les crédits (FRE). CaseOf6 peut recueillir à intervalles réguliers des informations sur les clients existants de ces organisations.

11. CLAUSE DE SAUVEGARDE ET RÉSERVE DE MODIFICATION
11.1. Si certaines dispositions des présentes CGV sont invalides ou incomplètes, ou si leur application devient impossible, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les partenaires contractuels s’engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition valide dont le contenu se rapproche le plus possible de leur intention initiale et de l’objectif économique ainsi poursuivi.
11.2. Toute modification ou tout ajout aux présentes CGV doit être effectué sous une forme qui peut être prouvée par un texte, tel qu’un fax ou un e-mail. Il en va de même pour la modification de l’exigence de forme écrite. Dès que le client utilise les services du vendeur après une modification, il accepte implicitement les nouvelles CGV.
11.3 Les autres conditions contractuelles du client, en particulier celles que le client déclare applicables lors de l’acceptation du contrat, ne font pas partie intégrante du contrat. Elles ne sont valables que si et dans la mesure où elles ont été expressément acceptées par écrit par le vendeur.

12. DROIT APPLICABLE / LIEU DE JURIDICTION
Le droit suisse est exclusivement applicable, à l’exclusion des règles de conflit de lois de la Convention de Vienne. Les tribunaux ordinaires du siège social du vendeur sont compétents.

13. CONTACT
[email protected]